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1 – Tarif & Facturation

Les marchandises sont fournies au prix tarif en vigueur au moment de la date d’établissement de la facture, la date de facturation correspondant au jour de départ de la marchandise de nos entrepôts. Les prix sont stipulés hors taxes, et s’entendent nets départ emballages compris (sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, exemple : caisse bois,…) et taxe eco-emballage incluse. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois.

2 – Remises et Conditions de règlement

2.1 - Remises
Remise de Fonction Entrepôt : Remise sur facture de 5% pour les entrepôts, cette fonction se définissant par le fait de stocker des commandes de regroupement livrées en un seul point de vente avant de les relivrer

2.2 - Majorations
Majorations pour demande particulière : Dans le cadre de prestations pour commandes alloties, la société majorera son prix de facturation de 3% (on entend par commande allotie, le fait qu’un fournisseur prépare, sur son site de production, la commande d’un entrepôt selon une répartition par magasin).

2.3 – Conditions de règlement
- Nos marchandises sont payables au siège social de la société du groupe Ad Vini émettrice de la facture.
- Les paiements doivent être faits dès réception de la facture, soit comptant, soit par billet à ordre, ou par traite à 30 jours date de facture.
- Le paiement d’une facture avant son échéance, qu’il résulte ou non de l’application des Conditions Générales de vente, n’ouvre droit à aucun escompte.
- En cas de non paiement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par l’acheteur devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.
- En outre toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard et au moins égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance et ce à compter du premier jour de retard.
- Le montant des factures impayées se compensera à tout moment, sans formalité, avec le montant des ristournes et autres sommes dues par notre société.
- Aucune réclamation de litige (de quelque nature) ne sera recevable au delà de douze mois de l’exercice concerné.

3 – Mise à disposition des marchandises

3.1 – Produits en gamme permanente
- pour enlèvement : 5 jours ouvrés à réception de la commande
- pour livraison (en France métropolitaine et Monaco uniquement): 7 jours ouvrés à réception de la commande

3.2 – Opérations promotionnelles
Les produits des opérations doivent faire l’objet de commandes fermes et définitives, au plus tard trois semaines avant le début de la date d’approvisionnement. Concernant les opérations sur produits mis en bouteille à la propriété, les réassorts devront donner lieu à une entente préalable avec le fournisseur.

Opération en produits permanents (sites de production fixes)
- pour enlèvement : 10 jours ouvrés à réception de la commande
- pour livraison : 12 jours ouvrés à réception de la commande

Opération en produits permanents (sites de production mobiles)
- pour enlèvement : 21 jours ouvrés à réception de la commande
- pour livraison : 23 jours ouvrés à réception de la commande

Opération avec conditionnement particulier (nouveau produit, box, valisette, coffret …)
- pour enlèvement : 21 jours ouvrés à réception de la commande
- pour livraison : 23 jours ouvrés à réception de la commande

Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison du vendeur ; leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, dommages et intérêts ou annulation des commandes en cours.

3 .3 – Vente à Perte
La société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable en matière de vente à perte.

4 – Réclamations et litiges

4.1 – Transport
Le transport par nos soins n’est qu'une facilité accordée à l'acheteur et facturé selon la grille de transport en vigueur de la société expéditrice. En cas d’enlèvement par un transporteur affrété par le client, la société se dégage de toute responsabilité relative au transport de la marchandise. En cas d'avarie survenue au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer dans les trois jours tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce.

4.2 – Qualité des produits
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement par écrit lors de la livraison ou de la retiraison en nos Etablissements lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent, en spécifiant expressément le N° de lot, et dans les huit jours de la dite livraison ou de la retiraison lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4.3 – Compétence Juridictionnelle
En cas de litige attribution de compétence est faite aux tribunaux du siège social à Clermont l’Hérault (Jeanjean), à Carpentras (Ogier), à Cahors (Rigal), à Aix en Provence (Gassier), à Perpignan (Cazes), de la société concernée. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

4.4 - Clause de réserve de propriété
De convention expresse, nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 83-335 du 12 Mai 1980. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication immédiate des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle, au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 – Droit de rétractation

Conformément à la loi en vigueur, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la marchandise. L'acheteur qui exerce ce droit a l'obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d'origine (bouteilles non ouvertes) à l'adresse de l'expéditeur.
Le vendeur remboursera l'acheteur par chèque bancaire dans les 14 jours. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.